Conclure un Pacs
Où s’adresser pour enregistrer votre Pacs ?
Depuis 2017, les PACS se font en mairie.
Si vous souhaitez introduire des dispositions particulières (conditions de participation de chacun à la vie commune) dans votre convention de Pacs, il est préférable de vous adresser à un notaire qui pourra vous renseigner au regard de votre situation personnelle et rédiger une convention répondant à vos besoins spécifiques.
Les documents à fournir
Avant toute démarche, consultez la rubrique sur le site service-public.fr, pour connaitre le détail de la démarche et les pièces à fournir.
Prendre rendez-vous
Un dossier de PACS vous sera remis en mairie. Une fois votre dossier constitué, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs en appelant la mairie.
Dissolution d’un Pacs
Un Pacs peut être dissous par :
- la séparation des partenaires, par décision conjointe ou par décision unilatérale d’un des partenaires,
- le mariage d’un des partenaires ou des partenaires entre eux (se fait de façon automatique),
- le décès d’un des partenaires (se fait de façon automatique).
Où s’adresser ?
Seule la séparation des partenaires par décision conjointe nécessite de passer en mairie. La mairie concernée est celle qui détient votre Pacs ou la mairie de la ville dans laquelle est implanté le tribunal d’instance où votre Pacs a été initialement enregistré. Un seul des partenaires peut se présenter en mairie en représentant l’autre.
Pour faciliter l’enregistrement de votre convention de dissolution ou en cas d’éloignement, vous pouvez choisir d’adresser votre dossier en mairie par courrier recommandé avec accusé de réception.
Attention, seuls les dossiers complets pourront être enregistrés !
Documents à fournir pour une dissolution conjointe
Toutes les informations sur la démarche et les pièces à fournir sont disponibles sur service-publics.fr.