Vous envisagez de faire des travaux sur votre habitation, toute modification (ravalement de façade, clôture, abri de jardin, piscine, extension, pergola, construction, démolition…) doit faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme.
A noter que tout dépôt d’une demande d’autorisation ou de renseignement d’urbanisme sera facturé à compter du 1er juillet 2023.
Le détail des tarifs est consultable en mairie.
Quelles autorisations pour quels travaux ?
JE CONSTRUIS
une maison, une extension, un garage, une annexe…
Je construis, j’agrandis, je rehausse un bâtiment,
- si la surface de plancher et l’emprise au sol construites sont inférieures à 40 m², je dois déposer une Déclaration Préalable ;
- si la surface de plancher ou l’emprise au sol construites sont supérieures à 40 m², je dois déposer un Permis de Construire ;
Je construis un garage, une annexe (non accolée au bâtiment principal),
- d’une superficie inférieure à 20m² de surface de plancher et d’emprise au sol, je dois déposer une Déclaration Préalable ;
- d’une superficie supérieure à 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, je dois déposer un Permis de Construire ;
Je construis un abri de jardin,
- d’une superficie inférieure ou égale à *5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, je ne dois rien déposer.
- d’une superficie supérieure à 5 m² et inférieure à 20m² de surface de plancher et d’emprise au sol, je dois déposer une Déclaration Préalable ;
- d’une superficie supérieure à 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, je dois déposer un Permis de Construire ;
JE RÉNOVE
Une façade, une toiture…
Je modifie l’aspect extérieur d’une construction par exemple :
transformation d’une porte de garage en une fenêtre,
suppression ou création d’une ouverture sur façade,
je dois déposer une Déclaration préalable
Je ravale ma façade
je dois déposer une Déclaration préalable
Je modifie ma toiture, je pose une fenêtre de toit, une lucarne, je transforme mon toit sans changer son volume
Je dois déposer une Déclaration Préalable
J’AMÉNAGE
Les combles, une grange…
J’aménage des combles perdus avec création de fenêtres de toit,
je dois déposer une Déclaration préalable
Je transforme une grange en habitation,
- si la surface de plancher aménagée ou transformée est inférieure à 40 m², je dois déposer une Déclaration Préalable ;
- si la surface de plancher ou l’emprise au sol construites sont supérieures à 40 m², je dois déposer un Permis de Construire ;
J’INSTALLE
Une piscine, une clôture, des panneaux photovoltaïques…
J’installe des panneaux solaires sur toiture
Mes panneaux sont posés sur un bâtiment existant. Je dois déposer une Déclaration Préalable ;
J’installe une piscine
Qu’elle soit enterrée, hors sol, démontable ou gonflable dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m²
- Pour une durée limitée à 3 mois
Je n’ai aucune formalité à remplir et ne suis soumis à aucune prescription réglementaire. Je veillerai simplement à choisir l’implantation la moins gênante pour mes voisins.
- Pour une durée de plus de 3 mois
Je dois déposer une Déclaration Préalable ;
J’installe un mur, une clôture,
- Je construis un mur de soutènement ou un enrochement pour soutenir mes terres existantes. Je ne dois pas déposer de dossier d’autorisation d’urbanisme.
- J’installe une clôture, je dois déposer une Déclaration Préalable ;
Réglementation
Important : les travaux dispensés d’autorisation d’urbanisme ne sont pas pour autant dispensés de respecter les règles d’urbanisme.
Le Plan local d’urbanisme du Secteur d’Illfurth renseigne sur le droit d’utiliser le sol. Le respect des règles qui en découlent s’effectue à travers le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux.
N’hésitez pas à contacter les services de la mairie pour vérifier la conformité de votre projet.
Délais d’instruction
Déclaration préalable : 1 mois
Permis de construire : 2 mois
Des pièces manquantes ou des précisions peuvent vous être demandé au cours de l’instruction de votre dossier. Dans ce cas, les délais seront prolongés.
Où déposer son dossier ?
Les demandes d’autorisation d’urbanisme sont à déposer en Mairie :
– soit directement à l’accueil
– soit par courriel à mairie@tagolsheim.fr