La situation est préoccupante sur l’ensemble du département. Le préfet a pris le 12 juillet des mesures de restriction de l’usage de l’eau sur certains secteurs.
▶ 263 communes sont concernées dont Tagolsheim
Ces mesures s’appliquent pour les particuliers, les collectivités et les professionnels sur zones d’alerte et applicables à compter du 13 juillet 2022 et jusqu’au 31 octobre 2022, sauf évolution de la situation météorologique et hydrologique conduisant à renforcer, prolonger ou abroger les mesures prises.
L’administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de limitation ou suspension des usages de l’eau.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d’amende prévue à l’article R.216-9 du code de l’environnement (contravention de 5ème classe : maximum 1 500 € d’amende). Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de respecter les mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau. Le non respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.216-10 du code de l’environnement (maximum 2 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende).
